La construction par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), de 1000 logements sociaux à Okolassi pour ses agents, constitue une violation flagrante du code de sécurité sociale et des missions dévolues missions au Fonds d’action sanitaire et sociale (FASS), selon l’Observatoire des droits des assurés sociaux du Gabon (ODAS-GA).
La directrice générale Nicole Asselé a décliné les contours du projet au Sénat, le 31 mai 2019. Mais les sénateurs ont répondu par une vague d’inquiétudes.
La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) envisage de faire construire au bénéfice de son personnel de 1000 logements sociaux à Okolassy, dans la commune de Ntoum. Le principe étant que les agents acquéreurs payent directement par des retraits à la source dans leurs salaires, la Banque de développement des Etats de l’Afrique centrale (BDEAC), appui financier du projet, est ainsi sûr de recouvrer sa créance.
Le projet sera exécuté par une société de droit gabonais, SEI Kufo pour un coût global de 45 milliards de francs CFA. Outre la construction des 1000 logements sociaux, il est également prévu un complexe scolaire allant de la maternelle en classe de terminale, une polyclinique de 80 lits d’hospitalisation et un marché commercial et intégrateur.
Les sénateurs ne sont les seuls à émettre des réserves sur ce projet qui tient Nicole Assélé en haleine.
Dans une lettre adressée à la directrice de la CNSS, l’Observatoire des droits des assurés sociaux du Gabon (ODAS-GA), a constaté que si ce prêt de 45 milliards de francs CFA rassure dans la forme, car la BDEAC ne peut pas prêter de l’argent à une entreprise mal en point, « il gène au fond par la destination qu’il va prendre et l’objet de sa sollicitation, à savoir la construction des logements et autres équipements sociaux ».
Pour l’ODAS-GA, ce projet est une violation flagrante par la CNSS des dispositions juridiques car « les logements et les équipements sociaux rentrent plutôt dans les missions du Fonds d’action sanitaire et sociale (FASS), institué par les dispositions de l’article 2 du code de sécurité sociale, comme une mission annexe de la CNSS ».
Or le financement du FASS provient selon les dispositions de l’article 98, alinéa 1 du code de sécurité sociale, d’un prélèvement effectué sur les recettes de la CNSS pour autant que les réserves de différentes branches après « ne soient pas inférieurs aux montants minimaux indiqués à l’article 38 du même code ».
Pour l’ODAS-GA, cela signifie que le FASS n’a d’existence seulement « si les branches principales (prestations familiales et de maternité, risques professionnels, accidents de travail et maladies professionnelles, et les pensions connaissent des excédents ».
L’Observatoire demande à la directrice générale de se montrer un petit peu pragmatique. « Ne trouvez-vous pas madame la directrice générale, contradictoire car vos grands projets construction à Okolassi arrivent alors que les branches principales prestations familiales et de maternité, risques professionnels, accidents de travail et maladies professionnelles, et les pensions connaissent un déficit, en référence à votre propre conférence de presse du 16 avril 2019 », au cours de laquelle vous avez souligné que « du fait des licenciements massifs dans le secteur privé et parapublic, du fait de 400.000.000.000 de francs CFA de cotisations non versées par les employeurs à la CNSS », votre entreprise risque la banqueroute.
L’Observatoire demande à la directrice générale de la CNSS si elle ne trouve pas un peu incohérent que, pendant que les prestations familiales et de maternité, risques professionnels, accidents de travail et les pensions connaissent un trou à cause du dérèglement de la trésorerie dû au fait que les employeurs reversent plutôt les cotisations à la CNSS chaque trimestre, elle lance en même temps une entreprise comme la CNSS qu’elle dit asphyxiée financièrement « dans les grands travaux ? »
Pour Norbert Mezui Ndong, président de l’ODAS-GA, la CNSS ne peut pas se passer en outre, pour un promoteur immobilier, au regard de l’article 98, alinéa 2, du code de sécurité sociale, notamment sur les aspects logements qui stipulent que le FASS vient « à l’aide, à la construction et à l’amélioration de l’habitat en faveur des familles des assurés ».
Norbert Mezui Ndong, souligne qu’en lieu et place de l’aide à la construction, « la CNSS devient promoteur immobilier ». Et en lieu et place d’être en faveur des familles des assurés, « la CNSS finance les logements sociaux ». Ce qui la fait maintenant octroyer des logements accessibles « à toute la classe capable de payer», le prix des logements d’Okolassi, même si les acquéreurs ne sont pas des assurés sociaux.
Pamphil EBO
