La Cour criminelle spécialisée a rendu son verdict dans l’affaire opposant l’État à Brice Laccruche Alihanga, Noël Mboumba, Billy Bendo Edo, Jérémie Ayong Nkodjie Obame, Christian Patrichi Tanasa Mbadinga, Gérard Fanou et Serge François Bruno Gassita. Les sept hommes étaient poursuivis pour plusieurs chefs d’accusation, dont le détournement de fonds publics. Accusés d’être impliqués dans l’affaire dite de la Société Gabonaise de Raffinage (SOGARA), ils ont été déclaré non coupables de détournement de fonds publics, au terme de trois jours de procès.
C’est aux environs de 11h30 que la Cour criminelle spécialisée a rendu son verdict très attendu. La juridiction, siégeant en premier ressort, s’est prononcée sur les chefs d’accusation de détournement de fonds publics, instigation à ce détournement, complicité, concussion et blanchiment de capitaux.
La nature des fonds prétendument détournés par les accusés a été au centre des débats. Les avocats de Brice Laccruche Alihanga et de ses co-accusés ont vigoureusement contesté les accusations, arguant que leurs clients n’étaient pas responsables de ces fonds. La Cour a finalement statué en faveur des accusés, se basant sur l’article 141 du Code pénal.
Le Président du Tribunal, Juste Ambourouet, a précisé dans son jugement que l’accusation aurait pu aboutir si les accusés avaient été des fonctionnaires ou des agents de l’État, conformément à l’article 141 du Code pénal en vigueur. Cependant, les accusés n’étaient ni « dépositaires de l’autorité publique » ni « chargés d’une mission de service public » au sein de la SOGARA. Par conséquent, ils ne pouvaient être jugés coupables de détournement de fonds publics.
Cette décision vient rétablir la vérité et souligne la nécessité d’une définition claire des responsabilités dans les affaires de gestion de fonds publics. Le verdict de non-culpabilité clôt un chapitre complexe et controversé de l’histoire judiciaire gabonaise, qui revèle les spécificités légales entourant la gestion des entreprises publiques et privées.
