Le conseil des ministres tenu ce vendredi 24 avril 2020, a approuvé le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence au Gabon, décrété le 9 avril 2020. Il est question de procéder à l’amélioration des articles 1, 3, 6, et 12 de la loi 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence.
» En effet, par la présente loi, prise en application de l’article 50 de la Constitution et de l’article 4 de la loi n° 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence, le gouvernement sollicite du parlement l’autorisation de proroger l’état d’urgence décrété le 9 avril 2020 par le président de la République », précise le communiqué final du conseil des ministres.
Ce jeudi 23 avril 2020, la ministre de la ministre de la Justice Erlyne Antonella Nembet a présenté et soumis auprès des honorables députés de la commission des lois des affaires administratives et des droits de l’homme, pour examen et adoption, le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 11/90 relatives à l’état d’urgence .
Pour la ministre de la Justice, il faut nécessairement procéder à l’amélioration des articles 1, 3, 6, et 12 de la loi 11/90 afin de coller aux exigences de la Constitution. » Les circonstances d’adoption de cette loi et les mesures qui avaient été envisagées ne permettent pas de saisir tous les aspects liés aux nouveaux périls tels que la pandémie du covid-19. Enfin, les sanctions visées dans la loi de 90, ne sont pas en adéquation avec le nouveau régime pénal de notre pays consacré par l’adoption au cours de l’année 2019, d’un nouveau code pénal ».
Le jeudi 23 avril 2020, la présidente du Sénat, Lucie Milebou Aubusson, a dirigé la réunion du bureau et celle de la conférence des présidents. Deux réunions qui portaient essentiellement sur le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 11/90 du 16 novembre 1990, relative à l’état d’urgence. Un projet de loi transmis au Sénat par le gouvernement pour examen.
Pamphil EBO
