En réponse à la déclaration d’un groupe de députés de l’opposition qui a dénoncé ce mardi 24 janvier 2022 « l’illégalité » des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19 actuellement en vigueur, le ministre d’Etat en charge des Relations avec les institutions constitutionnelles s’est inscrite en faux de cette démarche et s’est livré à un exercice pédagogique sur les procédures législatives au Gabon.
Pour l’honorable Jean-Robert Goulongana (opposition) les mesures actuellement en vigueur, notamment l’application du couvre-feu sont illégales. Il en veut pour preuve que l’ordonnance du 12 août 2021 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19 qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021 et par le Sénat le 23 décembre suivant n’a toujours pas été promulgué en loi conformément aux « dispositions légales ».
Pour ce dernier « Les ordonnances prises par le gouvernement doivent être ratifié par l’Assemblée au cours de sa plus proche session (..) Or le gouvernement s’est présenté ici le 25 novembre 2021, nous sommes actuellement le 25 janvier 2022 »
Une posture réfutée par Denise Mekamne, qui fustige une « méconnaissance des procédures législatives » de la part de ces députés de l’opposition. « Lorsqu’un projet de loi est adopté en Conseil des ministres, il est envoyé aux deux chambres du Parlement pour examen et adoption. Il y a une chambre qui la reçoit en examen en première lecture et l’autre chambre va l’examiner après l’adoption par la première chambre » a-t-elle déclaré.
S’agissant de l’ordonnance portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19, le texte a été adopté le 25 novembre par l’Assemblée nationale et le 23 décembre par le Sénat.
À l’issue de ce parcours, le texte a été envoyé au gouvernement afin qu’il soit promulgué en loi. C’est là où l’honorable Jean-Robert Goulongana pêche par défaut de connaissance en matière de procédures législatives.
En effet, comme le souligne le Ministre d’Etat « conformément aux dispositions de l’article 84 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle vérifie obligatoirement la constitutionnalité des lois avant leur promulgation » avant d’ajouter « Donc lorsque le gouvernement l’a reçu fin décembre, le gouvernement l’a transmis à la Cour Constitutionnelle pour vérification de la constitutionnalité ». Une étape que les honorables députés de l’opposition semblent ne pas maîtriser.
Afin d’être le plus explicite possible, Denise Mekam’ne s’est livré à la lecture de l’article 17 de la Constitution « L’article 17 de la Constitution dit exactement ceci : Le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les vingt-cinq (25) jours qui suivent leur transmission au Gouvernement. » Par conséquent la promulgation de l’ordonnance du 12 août 2021 est en cours et les mesures actuellement en vigueur ne souffrent d’aucune illégalité.
Réaffirmant son engagement à la tâche, Denise Mekam’ne s’est désolidarisée des commentaires des réseaux sociaux « Je ne vis pas dans les réseaux sociaux malheureusement, je ne forge pas mon opinion sur ce qui se dit » a-t-elle conclu.
