La Direction Générale des Impôts s’est dotée de nouvelles dispositions à l’issue du conseil de ministre tenu vendredi 02 octobre 2020. Il s’agit de deux (2) projets de décret. Le premier projet de décret porte modification de certaines dispositions du décret n°122/PR/MECIT du 28 février 2012 portant réorganisation de la Direction Générale des Impôts. Le texte visé a pour objectif de réaménager le cadre réglementaire de l’évolution de la carrière des agents de cette administration.
Selon le communiqué final du dernier conseil de ministre « les dispositions des articles 3, 9, 10 et 91 du décret n°0122/PR/MDDEPIP modifient le nombre d’années d’expérience professionnelle nécessaires à l’accès aux fonctions de responsabilités à la Direction Générale des Impôts. » Désormais, en qui concerne la fonction de Directeur Général et de Directeur Général Adjoint, il faut « justifier d’une expérience professionnelle de dix ans au moins au lieu de quinze ans actuellement (article 3). » indique ledit communiqué.
Les fonctions d’inspecteur aussi ont été également impactées par ces nouvelles dispositions. Le projet de décret entériné dispose que « Pour la fonction d’Inspecteur des Services et d’Inspecteur des Services Adjoint, l’accès est désormais conditionné par une expérience professionnelle de cinq ans au moins au lieu de dix (articles 9 et 10). Enfin, pour accéder à la fonction de Directeur, il faut justifier d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins au lieu de dix (article 91). »
Freddy MOUSSOUNDA
