À ce jour les amendes à infliger aux réfractaires ou aux dépositaires de l’autorité de l’Etat qui trainent les pieds pour s’exécuter (déclarer leurs bien, Ndlr) s’élèveraient à plus de 800 millions de FCFA. Rapporte le quotidien l’Union à sa Une, ce 18 novembre 2021. Nestor Mbou, président de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite, reprend son bâton de Pèlerin, dans le but d’assainir la gestion des affaires publiques.
Ce 17 novembre 2021, Nestor Mbou conviait les secrétaires généraux et les directeurs centraux des ressources humaines des différents ministères à une importante réunion. Occasion pour lui de rappeler que la réforme de 2020 prévoit que tous les agents qui viennent de s’engager dans la Fonction publique doivent faire leur déclaration de bien trois mois après leur prise de fonction »
Dans cette logique les dépositaires de l’autorité de l’Etat qui, d’aventure se soustrairaient à cet exercice, s’exposent à de très lourdes sanctions. Selon la loi en vigueur dans notre pays, les peines vont de la démission des fonctions à l’emprisonnement. L’article 8 ancien de la loi n° 002/2003 du 7 mai 2003, modifiée dispose que « tout dépositaire de l’autorité de l’Etat qui s’abstient de se soumettre à la formalité de déclaration de biens instituée par la présente loi est d’office démis de son emploi ou de sa charge, conformément aux règles qui régissent son statut ou la convention dont il relève.
Parmi ses missions, la CNLCEI a entre autres pour rôle la réception et la conservation des déclarations de bien. A ce titre la non soumission par un agent public à cet obligation peut-être considérer comme une entrave aux missions de cette organe et est puni d’un emprisonnement de 3 ans au plus et d’une amende 2 millions de FCFA au plus confrère à l’article 57 nouveau de la loi n° 042/2020 du 22 mars 2021
