GABON : ENTRE 2015 ET 2017, 85 % DU BUDGET DE L’ETAT A ÉTÉ EXÉCUTÉ PAR ENTENTE DIRECTE AU MÉPRIS DE LA LOI

C’est Sosthène Ossoungout, ministre du Budget et des Comptes Publics qui a fait cette révélation sur le plateau de l’émission gouvernementale Face à vous. Une déclaration qui légitime si besoin est encore, les travaux de la Task Force pour le règlement de la dette intérieure conduite par le CGAP Noureddin Bongo, sachant que l’entente directe a toujours été un terreau propice aux pratiques délictueuses sur les finances publiques.

« Ce qu’il faut savoir, notre pays, les trois dernières années, 2015, 2016, 2017, et je pense que même avant il a été montré, des études de la banque mondiale ont montré que l’essentiel de notre budget, 85% en moyenne est exécuté par entente directe ». C’est à dire au mépris de toutes les lois en matière de marchés publics en vigueur à cette période notamment le Décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant code des marchés publics qui stipule en son article 7 que « La passation d’un marché public est obligatoire pour toute commande de travaux, de fournitures, de prestations intellectuelles, ou de services dont le montant est égal ou supérieur aux seuils fixés par arrêté pris par le Ministre chargé de l’Economie sur proposition concertée de l’autorité de régulation des marchés publics et de l’administration centrale en charge des marchés publics »

Encadrer la dépense publique est un engagement fort des autorités gabonaises depuis plusieurs années. Le 10 septembre 2012, deux mois après la signature du décret 0254 portant code des marchés publics, le Président de la République affirmait dans les colonnes de Jeune Afrique que les marchés par entente directe avaient disparu au Gabon. C’était sans compter sur l’entêtement de ses collaborateurs à créer les conditions propices au divertissement des ressources publiques.

Un mois avant, en août 2012, c’est son Premier ministre Raymond Ndong Sima qui attirait l’attention de la toute-puissante Agence nationale des grands travaux ( ANGT) aujourd’hui dissoute, sur le recours quasi-systématique aux marchés de gré à gré alors que la loi dispose que les ententes directes doivent demeurer exceptionnelles.

Puis en 2016, l’économiste Mays Mouissi faisait la démonstration impressionnante que sur 1634 milliards FCFA de marchés publics identifiés en 2012, 905 milliards FCFA ont été attribués sans appel d’offres (soit 55%).

Pourtant, le Gabon dispose d’un organisme de surveillance des marchés publics. Créée par décret N° 1102/PR/MEFBP du 04 OCTOBRE 2003, la direction générale des marchés publics (DCMP) a pour mission de veiller au respect des procédures et des règles en vigueur en matière de marché public, de rechercher et d’identifier les contrevenants en vue de leur répression par les autorités compétentes »

Ces missions de contrôle ont été largement renforcées le 14 août 2020 par la création de l’Autorité nationale de vérification et d’audit (anavea) une volonté du Président Ali bongo Ondimba de lutter contre les nombreux « « dérapages budgétaires substantiels. »

Loin des révélations fracassantes, il importe désormais à Sosthène Ossoungou de créer les conditions propices afin que ses successeurs tiennent un discours différent du sien.

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