GESTION DES BIENS PUBLICS : GOUVERNEMENT ET COUR DES COMPTES FONT ÉQUIPE

Le ministre de l’Economie et des Finances Jean-Marie Ogandaga, a reçu de la part du Premier ministre Julien Nkoghe Bekale, l’ordre de mettre en place une cellule composée de représentants de la primature, et de la Cour des comptes en vue d’examiner ensemble, les modalités d’application des recommandations issues de la loi de finances de l’exercice 2018.

L’objectif consiste à améliorer la gouvernance et la transparence dans la préparation et l’exécution des lois de finances.

L’impératif pour le gouvernement de se conformer à la loi a été réitéré par la Cour des comptes. Celle-ci a remis le rapport annuel d’exécution de la loi des Finance, exercice 2018.

« La cour des comptes est la juridiction de l’État qui a pour mission de constater la bonne exécution des finances publiques. Elle fait un rapport clair avec des recommandations que le gouvernement doit respecter. Nous avons la responsabilité de faire en sorte que nos services se conforment à la loi », a déclaré Jean Marie Ogandaga.

Ce rapport oblige le gouvernement à procéder, entre autres, à une concertation élargie afin de trouver les voies et moyens pouvant permettre au ministre de l’Economie et des Finances de prendre un arrêté d’admission en non-valeur desdites créance, d’évaluer toutes dépenses fiscales, de prendre toutes les mesures nécessaires à une meilleure exécution des dotations des secteurs jugées prioritaires, d’explorer toutes les voies susceptibles de permettre une meilleure consommation des crédits ouverts dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Puis, Jean Marie Ogandaga, devra opérer tous les transferts et les virements, conformément aux dispositions légales et joindre les décrets les ayants autorisés aux autres documents budgétaires produits à la juridiction financière. Le gouvernement devra également informer le Parlement de tous les dépassements enregistrés des charges financières de la dette, quelque soit leur nature, poursuivre les efforts tendant à optimiser les recettes fiscales d’une part et maîtriser la masse salariale de l’Etat, d’autre part, sans omettre de présenter avec cohérence les informations relatives à l’exécution des biens et services.

Il sera en outre astreint à reprendre fidèlement les données inscrites dans les lois des Finances et s’assurer d’une meilleure concertation entre les deux administrations concernées dans le cadre de l’élaboration des Comptes à la clôture de chaque exercice.
Enfin, il versera la quote-part de l’Etat-employeur au titre de cotisations des pensions, le recours à la subvention n’étant justifié qu’en cas d’insuffisance de la citation patronale de l’Etat-employeur.

Pamphil EBO

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