Au Gabon, les nouvelles mesures de riposte anti- Covid-19, annoncées le 25 novembre par le Gouvernement et reprécisées récemment lors d’une conférence de presse sont annulées. La décision de la haute cour de juridiction est tombée ce jour, vendredi 24 décembre 2021.
La requête d’annulation a été introduite auprès de la Cour Constitutionnelle par Jean Valentin Leyama et Geoffroy Foumboula Libeka Makosso membres de la société civile réunis au sein du Copil Citoyen.
Les requérants, civils, ont sollicité l’annulation pure et simple de l’arrêté controversé n°559/PM car jugé « discriminatoire ». Selon l’argument avancé, cet arrêté est en contradiction avec le principe de l’égalité des citoyens devant la loi tel que prôné par la constitution gabonaise.
En réponse à la requête de la société civile, alors que la Cour Constitutionnelle s’était prononcée sur une suspension temporaire, la juridiction présidée par Marie Madeleine Mborantsouo, rendant son verdict ce jour, s’est prononcée en faveur d’une annulation dudit décret.
Pour la Cour, cette décision résulte du fait que le Gouvernement n’ait pas informé le Parlement des nouvelles mesures, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020, modifié. Par principe de cause à effet, l’arrêté est donc annulé.
SL
