INTERVIEW –MADELEINE BERRE: «LES RENCONTRES INITIÉES ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX ET LE PATRONAT ONT PERMIS D’AVANCER»

PROTOCOLE D’ENTRETIEN A L’ATTENTION DE MADAME LA MINISTRE EMLOI, FONCTION PUBLIQUE, TRAVAIL ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Madame la Ministre, après quelques incompréhensions, le projet de révision du Code du travail entre dans une nouvelle phase. Celle de la plénière tripartite. Quels sont les grands axes retenus pour cette étape ? 

Pour rappel, il est important de souligner que le projet de réforme du code du travail n’était pas encore entré dans sa phase d’adoption. 

Il y a lieu d’indiquer que ce projet de réforme du code du travail avait déjà été soumis à une concertation et plénière en 2015. Notre mission a été de ressortir ce projet de loi, de le relire et de le réécrire en vue de son adaptation aux enjeux de la diversification de notre économie et surtout garantir la croissance des emplois et l’employabilité des jeunes.

Une fois terminée, du 19 au 25 août 2019, nous avons procédé à une première concertation qui nous a permis de recueillir les contributions des travailleurs et des employeurs. Au terme de cette étape, et vu les modifications apportées et compte tenu de la nécessité de convaincre le Gouvernement soucieux de l’importance de cette réforme, et de nous assurer de son adoption par le parlement, une plénière était programmée avant son adoption définitive.

Ce processus d’examen, de réécriture était en cours au sein de notre instance gouvernementale dès le mois d’octobre 2019, et n’a pas été poursuivi compte tenu de l’agenda gouvernemental. Par ailleurs, la consultation tripartite telle qu’édictée par la convention n° 144 de l’Organisation Internationale du Travail est une démarche de bonne gouvernance qui a toujours été adoptée et respectée par le Gouvernement dans le cadre du processus de l’adoption des textes portant sur les règlements ou conventions régissant les relations de travail. 

Le gouvernement ayant dédié spécifiquement un ministère en charge du dialogue social, il était évident que la démarche de consultation était dans la feuille de route de nos actions. 

De manière technique, comment la plénière se déroule t-elle ? 

A ce propos, il y a lieu de rappeler que c’est la première fois qu’une plénière est élargie aux syndicats de branches et d’entreprises. Le nombre de participants est beaucoup plus important et il était essentiel de définir une bonne méthodologie de travail.

C’est dans cette perspective que nous avons réuni samedi dernier, l’ensemble de nos collaborateurs pour échanger à nouveau sur le contenu de la réforme mais également de nous réapproprier du contenu de la convention n° 144 (1976) de l’Organisation International du Travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, qui est la base de cette consultation tripartite et qui guide la méthode de travail arrêtée au début des travaux de cette plénière.

Nous tenons à rappeler que la convention n° 144 exige que des consultations efficaces entre le Gouvernement et les représentants des travailleurs et employeurs aient lieu à toutes les étapes normatives de l’OIT et que le Gouvernement n’a jamais émis une quelconque réserve sur le respect de cette consultation, portant sur un projet de réforme aussi important sur les relations entre employeurs et travailleurs. Cette convention n° 144 est la base même de la mission de dialogue social qui nous a été assignée par le Chef de l’Etat, son Excellence Ali Bongo Ondimba. 

Ce dialogue social doit donc reposer sur des bases constructives et responsables de la part de tous les partenaires sociaux. 

La plénière repose donc sur les principes édictés par la convention n° 144, à savoir : 

l’efficacité, en précisant que la consultation au sens de la convention n° 144 n’est pas une négociation qui doit parvenir à un accord. La clé, c’est de s’assurer que la voix des parties concernées, travailleurs et employeurs, sera entendue par le Gouvernement avant que les décisions ne soient prises ; 

la représentativité des organisations de manière égale ; nous tenons en conséquence compte de tous les participants mais du fait de l’obligation de respecter le principe d’égalité entre travailleurs et employeurs, lors de la plénière, nous avons convenu d’arrêter un nombre égalitaire de travailleurs et d’employeurs comme base délibérative, tout en laissant la participation des autres travailleurs à la plénière ; 

l’arbitrage du Gouvernement ; les procédures de consultation peuvent se fixer pour objectif de parvenir à un consensus, cela n’est pas au sens de la convention n° 144 dans sa note interprétative, une nécessité. En effet, toutes les voix doivent être entendues, mais c’est le Gouvernement qui prend la décision si un consensus n’est pas atteint. Les parties ont cependant la possibilité de saisir l’OIT pour commentaires. 

C’est dans cette perspective et pour garantir un dialogue constructif, chaque participant recevra une copie de la convention n° 144 et sa note interprétative afin que la méthode de travail soit mise en place dans le respect de cette base, accompagnée d’une synthèse détaillée sur les enjeux et les modifications apportées par le projet de réforme, sur les articles déjà validés lors de la plénière de 2015, et les articles loi 1994 non modifiés, un tableau comparatif de la loi 1994, modifiée par les lois 2000 et 2010 avec le projet de réforme, et enfin le projet de la réforme réécrite. 

Les participants ont mis en place un bureau tripartite qui a validé la méthodologie de travail. 

Nous espérons que ces travaux se dérouleront dans un climat de dialogue social harmonieux et avons mis tous les outils nécessaires à une bonne compréhension de ce projet de loi, dont le déficit de communication a donné lieu à des incompréhensions de la part des travailleurs. 

Nous invitons les partenaires à apaiser les tensions et à se solidariser pour un examen minutieux de ce projet de réforme.

Après les incompréhensions du départ, les rencontres initiées en prélude à cette plénière avec les partenaires sociaux et le patronat ont-elles permis d’avancer sereinement sur ce dossier ? 

Oui ces échanges ont été utiles et toutes les parties ont été consultées et ont donné leur avis favorable pour la tenue de la plénière et se sont engagées à mettre en place un cadre de travail productif. 

Pouvez-vous nous communiquer les grandes avancées que prévoit ce nouvel instrument dans le monde du travail au Gabon ? 

la codification de nouvelles formes du contrat de travail à l’instar du : CAJ, 

du contrat saisonnier, intermittent … 

limitation à 2 ans de la possibilité du recours au contrat à durée déterminée 

de courte durée 

élargissement du dispositif lié au stage et à l’apprentissage 

Renforcement du dispositif juridique relatif à la sécurité et à la santé au 

Travail 

Codification de la notion de dialogue social 

Clarification des critères de représentativité des syndicats 

Limitation à 6 mois, non renouvelable la durée du recours au congé technique

Après cette plénière que prévoit la suite du processus ? 

La poursuite du processus implique : 

la consultation du Conseil d’Etat 

l’adoption par le Conseil interministériel ; 

l’adoption par le Conseil des Ministres ; 

la transmission aux institutions Conseil économique, social et 

environnemental, assemblée nationale, sénat ; 

promulgation de la loi en cas d’adoption par les deux chambres. 

Merci 

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