JUSTICE: LE PROCUREUR DE LA CPI N’OUVRIRA PAS D’ENQUÊTE SUR LE GABON

Dans un article daté du 16 janvier 2010, l’hebdomadaire Jeune Afrique, titrait « LA CPI REFUSE DE CLORE LE DOSSIER DES VIOLENCES POST ÉLECTORALES DE 2016 » Cet article repris par plusieurs médias gabonais laissait entendre que la cour pénale internationale, saisie par l’état gabonais en septembre 2016, avait décidé d’ouvrir une enquête pour crime contre l’humanité il n’en est rien.

Contacté par notre rédaction, Fadi El Abdallah, le porte-parole de la  Cour pénale internationale apporte les précisions suivantes à propos de la décision des juges de la chambre préliminaire.

«  Les juges indiquent que le Procureur peut reconsidérer dans le future sa décision de clore l’examen préliminaire, et que le Greffier doit maintenir l’information à la disposition du public. Cela n’affecte pas la décision du Procureur de terminer l’examen préliminaire sans procéder à une enquête vu que les critères requis ne sont pas réunis »

En effet, le 21 septembre 2018, Fanou Bensounda, le Procureur de la CPI avait déclarée en parlant de ce dossier  « les conditions juridiques justifiant l’ouverture d’une enquête ne sont pas remplies »

C’est ainsi que dans  la notification numéro ICC/01/16 du 15 janvier 2020 faite au Procureur de la CPI, les trois juges de la première chambre préliminaire disent prendre note de la décision du Procureur du 21 septembre 2018 relative à la clôture de l’examen préliminaire sur le dossier gabonais. En Septembre 2018, le Procureur Bensouda précisait à sujet “les exactions présumées en cause sont du ressort des autorités nationales compétentes.”

Retrouvez la décision de la CPI du 15 janvier 2020

«  À l’issue d’un examen approfondi, en fait et en droit, de toutes les informations disponibles, j’ai estimé, qu’à ce stade, les conditions juridiques justifiant l’ouverture d’une enquête dans la situation en République gabonaise (le « Gabon ») n’étaient pas remplies. » FATOU BENSOUDA

Lire la décision du Procureur de la CPI du 21 septembre 2018 sur le Gabon

De ce fait, la décision de la chambre préliminaire du 15 janvier 2020, ne remet pas en cause la volonté du Procureur de clore ce dossier. Selon elle «  les crimes présumés commis dans la situation au Gabon ne relèvent pas de la catégorie des crimes sur lesquels la CPI est chargée de mener des enquêtes et des poursuites. La Cour ne pouvant exercer sa compétence ratione materiae, j’ai décidé en conséquence de clore cet examen préliminaire. » 

Une vérification de l’information qui permet de mesurer la légèreté avec laquelle les informations relatives au Gabon sont traitées par certains grands médias. Jeune Afrique, notre prestigieux confrère n’en est pas à sa première tentative malheureusement.

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