Poursuivi pour faux et usage de faux, l’ancien directeur de cabinet du chef de l’Etat, Brice Laccruche Alihanga a comparu devant le tribunal correctionnel de Libreville, ce mardi 26 octobre 2021. Après examen du dossier le ministère public a requis la peine maximale prévue par le législateur en l’espèce.
5 ans d’emprisonnement et 5 millions d’amende, c’est la peine requise par le ministère public contre l’ancien patron de l’AJEV. Une réquisition qui intervient un peu plus d’un mois après la confirmation du rejet de la Cour de cassation des exceptions soulevées par le conseil de l’accusé dans l’affaire le mettant en cause. A savoir l’obtention frauduleuse de documents administratifs.
L’usurpation de nationalité est un délit puni par les dispositions de l’article 122 du Code pénal gabonais. Lequel précise que « Le fait de se faire délivrer indûment, par une administration publique, ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité, ou accorder une autorisation, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 5.000.000 de francs au plus. »
