« J’ai présenté ce jour, l’ordonnance portant modification de l’article 8 de la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’énergie électrique et de l’eau potable en République gabonaise. » C’est le message posté par Alain Claude Bilie By Nze, ministre en charge de l’Énergie, sur ses réseaux sociaux au sortir de son plaidoyer devant les membres de la chambre haute du parlement.
Le ministre de l’Energie et des Ressources hydrauliques, Alain-Claude Bilie-By-Nze était face aux sénateurs pour défendre le projet de loi devant aboutir à la modernisation du secteur de l’eau et de l’électricité. Lequel vise selon le ministre à « lever la restriction relative au mode de passation admis dans ledit secteur. » En effet l’article 8 de ladite loi stipule que « Les contrats de délégation …sont passés, conformément aux dispositions des textes en vigueur, entre l’Etat et le ou les délégataires.»
L’article 3 de la même loi porte sur le monopole et précise que « Relèvent du monopole de l’Etat, les activités de production, de transport, de commercialisation, d’importation et d’exportation de l’énergie électrique et d’eau potable. » Cependant le contexte actuel rend caduque cet article, la situation de monopole ayant présenté plusieurs limites. Conscient de cela, le ministre de tutelle a présenté aux membres du parlement l’intérêt de moderniser les textes y relatifs.
«Compte tenu du contexte actuel marqué par une volonté affirmée d’apporter des solutions adaptées à nos besoins de développement et la nécessité de nous aligner aux dispositions pertinentes de la réglementation relative à la commande publique, le mode exceptionnel de passation de marchés et délégations de services publics par entente directe devrait également être autorisée, en complément de la mise en concurrence qui est la règle établie. » a conclu Alain-Claude Bilie-By-Nze.
