JUSTICE : 15 ANS DE PRISON ET 50 MILLIONS DE FCFA POUR VIOL ENTRE EPOUX

La loi n°006/2021 du 6 septembre 2021, portant sur l’élimination des violences faites aux femmes a été validée par la Cour constitutionnelle gabonaise. Ce projet de loi précise désormais les peines encourues par les auteurs de viol « quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont mariés » coupables de viol pourront écoper jusqu’à 15 ans de prison et 50 millions d’amendes.

L’article 36 de la présente loi se limitait initialement à une définition du viol. Selon cet article, « Constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui, avec violence, contrainte, menaces, surprise ou ruse quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont mariés. Si la victime est une personne mineure de quinze ans, l’absence de consentement est toujours présumée. »

En mars 2021, le chef de l’Etat Ali Bongo Ondimba annonçait que les auteurs de violences à l’endroit des femmes seraient durement punis. Six mois après, le projet de loi y relatif a été officiellement promulgué et le rajout de deux dispositions au texte d’origine s’inscrit dans la volonté des plus hautes autorités gabonaises d’en découdre avec ce fléau.

Loin d’une simple définition l’article 36 de ladite loi précise à l’alinéa 2 que « L’auteur du viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 de francs au plus. » l’alinéa 3 précise pour sa part que « Le coupable de viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 50.000.000 de francs au plus : -lorsque les faits ont entrainé la mort de la victime -lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ; -lorsqu’il a entrainé une mutilation ou une infirmité permanente. »

Cette loi devrait contribuer à décourager les auteurs de viol si besoin en était. Sa mise en application a pris effet depuis 16 septembre 2021, date de sa publication officielle.

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