Tenu le 20 novembre 2020, par visioconférence, le dernier conseil de ministre a entériné plusieurs projets de décrets parmi lesquels, le projet de loi modifiant la loi n° 002/2003, instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en république gabonaise. Les missions de la commission s’étendent désormais au secteur privé. Quelles ont cependant été les actions concrètes menées par la commission avant cette modification ?
Jusqu’ici connu sous la dénomination de commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite (CNLCEI), l’organe étatique chargé de lutter contre les délits financiers s’est mué en ‘’Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite’’. D’après le communiqué final du conseil des ministres « Le présent projet de loi procède de la nécessité d’adapter les dispositions du nouveau texte à la Convention de MERIDA, au Code Pénal et aux recommandations des Institutions de Breton Woods… Ainsi, par le présent texte, outre l’agent public, le régime de prévention et de répression est désormais étendu aux agents du secteur privé qui exercent une charge publique, aux entreprises privées qui exécutent une commande publique et aux personnes morales de droit public. »
Créé en 2003 sous la Loi 0003/2003 du 7 mai 2003, portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite, cet organe étatique dont la mission, comme l’indique son nom est de lutter contre les malversations financières n’a, en 17 ans, instruit aucun dossier en justice. Et ce malgré les nombreux scandales financiers qui ont été dévoilés au grand jour. Les plus récents étant les opérations Mamba en 2016, et scorpion en 2019 impliquant de hauts cadres de l’administration publique gabonaise.
Il y’a presqu’un an, le président de la République Ali Bongo Ondimba déclarait à l’occasion de son traditionnel discours à la nation de fin d’année « La corruption n’a pas sa place au Gabon ». Avec la modification de ce projet de décret, le chef de l’exécutif vient une fois de plus montrer sa volonté d’en finir avec la corruption qui mine les finances publiques. Le récent scandale sur la Task Force présidentielle pourrait expliquer la décision de mutation de la CNLCEI en l’ajout de nouvelles missions. Il pourrait s’agir pour les plus hautes autorités gabonaises de ne laisser passer personne entre les mailles du filet qu’il s’agisse d’un agent public ou d’une personne exerçant dans le privé.
Freddy MOUSSOUNDA
