SPOLIATION DE LA VEUVE AYMAR MBINA, QUE PRÉVOIT LA LOI ?

Dans des extraits de vidéos devenues virales dans la nuit du 04 au 05 janvier 2020, les gabonais ont pu assister à la spoliation de la veuve Aymar Mboumba Mbina. Le commandant a perdu la vie en héros, lors de l’attaque pirate survenue quelques semaines plus tôt aux larges des côtes de Libreville.

Que dit la loi à propos de la succession en territoire gabonais?  

Selon la loi, la succession s’ouvre au jour du décès ou au jour de la transcription à l’état civil de la déclaration judiciaire du décès, en cas d’absence ou de disparition. Dès ce moment, si un intérêt sérieux l’exige, les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, à la demande de tout intéressée ou du ministère public, faire l’objet de mesures conservatoires telles que l’apposition de scellés, selon les règles du Code de procédure civile.

Dans le mois qui suit l’ouverture de la succession et à défaut de désignation par le conseil de famille d’un mandataire, conformément aux dispositions de l’article 701 du présent code, un notaire ou un conseil juridique peut être désigné par ordonnance du président du tribunal, à la demande de tout intéressé, du ministère public ou d’office, avec la même mission que celle fixée au mandataire familial par l’article 701 du présent code.

Toutes les actions gracieuses ou contentieuses relatives à une succession sont portées devant le tribunal du lieu d’ouverture de cette succession. Ce tribunal sera soit celui du dernier domicile du défunt, soit celui de la situation de la majeure partie des biens successoraux. La succession s’ouvre au jour du décès ou au jour de la transcription à l’état civil de la déclaration judiciaire du décès, en cas d’absence ou de disparition.

Dès ce moment, les biens successoraux doivent en tout ou partie, faire l’objet de mesures conservatoires, de la part du tribunal compétent et à la demande du ou des conjoints survivants, des orphelins ou de leurs représentants légaux, du Ministère public et des autres services compétents en la matière. Il s’agit notamment de l’interdiction d’expulser du domicile conjugal le ou les conjoints survivants, le ou les orphelins, ou d’exercer des actes de violence, de barbarie et de spoliation vis-à-vis des intéressés ;
L’interdiction à quiconque de s’opposer à la présence et à l’implication du ou des conjoints survivants et des orphelins aux obsèques du de cujus, notamment l’accomplissement des formalités administratives y afférentes

Toujours selon la loi, ne peuvent prétendre à l’héritage que les ascendants (père et mère), les descendants (enfant) et le conjoint survivant.
Bien que n’étant pas marié à l’état civil, la veuve Aymar MBINA doit pouvoir bénéficier de l’héritage si cette dernière a eu des enfants avec le de cujus, et que ceux-ci ne sont pas encore entré dans la majorité. Elle est du point de vu légal leur représentante.

Le phénomène de spoliation de la veuve et de l’orphelin, la première dame Sylvia Bongo Ondimba, en a fait son leitmotiv. L’on se souvient de son plaidoyer sur la même question, remis au président de l’Assemblée National, Faustin Boukoubi, le 17 avril 2019 au cours de la marche, à l’occasion de la célébration la journée nationale de la femme.

Freddy MOUSSOUNDA

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