La mesure est passée inaperçue. Pourtant, ces effets pourraient considérablement changer la vie des opérateurs économiques qui se plaignent de se faire harceler par la parafiscalité.
Le Conseil des Ministres du 12 juin 2020 a modifié la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget. Cette modification porte notamment sur l’obligation de verser tout paiement à toute administration publique, qu’il s’agisse d’une administration centrale, d’un établissement avec autonomie de gestion ou d’une collectivité locale, à un agent du Trésor public qui devra établir une quittance du Trésor pour reconnaître la réalité de ce paiement.
Concrètement, cela revient à dire que les agents administratifs qui ne sont pas des percepteurs du Trésor n’ont plus le droit de collecter de l’argent pour quelques motifs que ce soit, qu’il s’agisse d’un impôt, d’une taxe ou d’une amende. Ils ne peuvent qu’établir une injonction à payer, mais en aucun cas percevoir directement de l’argent des contribuables.
La parafiscalité se définit comme les mesures fiscales ou les taxes établies en dehors du cadre du code général des impôts et des lois de finances. Certaines administrations créent des taxes et des amendes dont elles s’attribuent la collecte et le recouvrement. Donnant lieu souvent à ce que nombre d’opérateurs économiques considèrent comme du harcèlement, avec des contrôles intempestifs et, parfois, des pressions par les agents contrôleurs pour arriver à des arrangements hors cadre réglementaire.
L’obligation de payer aux seuls agents du Trésor devrait réduire l’incitation des autres administrations à vouloir harceler les opérateurs économiques. Selon un représentant du ministère de l’Economie, cette mesure sera complétée par une révision des textes des principales entités publiques concernées par la parafiscalité, afin de s’assurer qu’elles ne puissent plus se prévaloir de dispositions dans leurs textes statutaires leur permettant de recouvrer directement ces ressources.
Cet encadrement de la parafiscalité s’inscrit dans double logique d’amélioration du cadre des affaires pour les opérateurs économiques, et de renforcement de la centralisation des ressources publiques au Trésor. Après l’obligation faite à toutes les administrations de ne disposer que de sous-comptes du Trésor et non plus de comptes bancaires distincts, cette mesure contribuera à garantir la gestion centralisée et cohérente des ressources publiques.
En tenant compte également de l’obligation de payer ses impôts et taxes au-delà de 500 000 FCFA par virement, carte bancaire, portefeuille électronique ou chèque, et non en espèces, le Gouvernement entend fiabiliser et rationaliser le processus de collecte des ressources publiques. Cela pour le soulagement des petits et grands opérateurs économiques.
Toutefois, pour définitivement mettre fin à la parafiscalité, le Gouvernement gagnerait sans doute à s’atteler à la rationalisation des contrôles administratifs effectués sur les entreprises, pour éviter les doublons et les contrôles intempestifs en dehors des protocoles réglementaires de contrôle. De plus, à terme, il s’agira sans doute d’interdire tout simplement toute taxation qui n’ait pas été intégrée dans le code général des impôts.
