Certains commerçants exerçant au Gabon sont accusés de spolier les consommateurs avec les balances truquées. Le Projet de loi portant modification de la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise adopté à l’Assemblée nationale et au Sénat, en juin 2020 entend les punir sévèrement. Ce délit relatif aux fraudes commerciales et aux falsifications expose ses auteurs à une amende 50 millions de FCFA et une peine d’emprisonnement de 3 ans.
Les commerçants qui utilisent des instruments de poids non conformes ou opérant des mélanges non conformes pour confectionner des boissons ou des produits alimentaires, encourent également de peines lourdes. Ainsi l’Article 321 du nouveau code pénal dispose que « Sont punis d’un emprisonnement de 3 ans au plus et d’une amende de 50.000.000 de francs au plus ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui sans motif légitime seront trouvés détenteurs dans leurs magasins, boutiques, entrepôts, maisons ou voitures servant au commerce, ateliers ou lieu de fabrication dans les halles, foires ou marchés :-soit de poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage de marchandises ;-soit de denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels, qu’ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ;-soit de produits propres à effectuer la falsification de denrées susvisées ».
Pamphil EBO
