Le Directeur Général des Impôts porte à la connaissance de l’ensemble des contribuables qui ont bénéficié des exonérations, dispenses ou allègements d’impôts sur la période 2012 à 2022, qu’une mission de contrôle des contreparties des avantages fiscaux consentis par l’Etat sera conduite par la Direction des Régimes Spécifiques (DRS),à compter du mois de septembre 2022.
Cette mission se déroulera en trois phases concomitantes : une phase d’audition, une phase de contrôle in-situ et une phase d’évaluation des contreparties. A cet effet, vous voudriez bien transmettre à ladite Direction, les documents suivants :
- Fiche de renseignements dûment remplie à retourner à la DRS avant le début de
l’opération;
- Fiche unique d’enregistrement ou fiche circuit;
- Statuts;
- Plan de localisation;
Cahier de charges;
- Fondement juridique de l’avantage (accord, convention, lettre de l’autorité administrative concédant l’avantage …)
- Identité et contact téléphonique du point focal.
Pour toutes informations complémentaires, vous êtes priés de vous rapprocher de la
Direction des Régimes Spécifiques sise au 2ème étage, porte n°224, aile gauche, bâtiment ancien domaine ou d’appeler au 062.38.93.25/074.01.94.50.
