Le 12 août 2023, la Cour Constitutionnelle a émis son verdict concernant quatre requêtes qui contestaient la validité constitutionnelle du décret régissant les modalités du bulletin de vote unique, une question en débat. Les plaignants soulevaient des inquiétudes quant à la séparation des pouvoirs et à l’égalité des citoyens devant la loi. La Cour a rejeté ces allégations, affirmant que le décret en question était en accord avec les principes fondamentaux énoncés dans la Constitution.
Parmi les points soulevés par les requérants figurait la prétendue violation de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif par le bulletin unique, ainsi que la privation du droit de vote pour ceux ayant fait un choix différent lors d’une autre élection. Cependant, la haute Cour s’est appuyée sur la loi pour statuer que ce système ne transgressait aucune des règles en vigueur.
En effet, l’article 6 de la Constitution révisée de janvier 2018 stipule que « Les partis politiques et les groupements de partis politiques légalement reconnus participent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement, conformément à la loi, selon les principes du multipartisme. » En d’autres termes, il revient aux partis politiques de présenter des candidats à toutes les élections, et non au système électoral de s’ajuster en fonction de chaque situation individuelle.
La Cour a également rappelé que le Centre gabonais des élections (CGE), composé en nombre égal de membres de l’opposition et de la majorité, avait le pouvoir, conformément à la loi 7/96 modifiée, d’établir les modalités relatives au bulletin de vote, ce qu’il avait fait au moyen du décret en question.
