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Le rapport de la Cour des Comptes, sur l’exécution de la loi de finances 2017, remis au Premier ministre, Julien Nkoghe Békale mercredi, relève un déficit de 90, 67 milliards de F CFA.
Ce rapport remis au Premier ministre, Julien Nkoghe Bekale, par le premier président de la Cour des comptes, Gilbert Ngoulakia déplore «le caractère irréaliste des prévisions des ressources et des charges ».
En 2017, la loi des finances rectificative prévoyait un budget de 1 886 milliards de FCFA. Or, les recettes mobilisées étaient de1 399 milliards de FCFA et les dépenses se chiffraient à 1 435 milliards, expliquant ainsi le déficit de 90, 67 milliards observé.
Ce rapport relève aussi « l’absence d’évaluation des dépenses fiscales par la direction générale des impôts, l’importance du poids de la dette, les difficultés à procéder à l’évaluation de la performance des programmes du fait de la non production des projets et des rapports annuels de performance », non sans mentionner la transmission tardive, donc au-delà delais legaux des documents nécessaires au contrôle.
Des carences qui justifient les recommandations de la Cour des Comptes au chef du gouvernement qui a pris l’engagement de respecter les dispositions en la matière.
Le contrôle de l’exécution des lois de finances est une mission assignée à la Cour des comptes par les dispositions combinées des articles 48 et 76 de la Constitution, 76 à 83 de la loi organique n°11/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, les attributions, les compétences et les règles de procédure de ladite juridiction.
Marianne IWANY
