La requête introduite par le Copil citoyen le 27 décembre 2022, relativement à l’inconstitutionnalité de la loi de finances 2023 rejeté par la Cour constitutionnelle le 13 janvier 2023, au motif que celle-ci ne comporte pas d’erreurs matérielles.
La Cour constitutionnelle a rendu son verdict sur la requête formulée par le Copil citoyen, en l’occurrence Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, Paul Aimé Bagafou et Justine Judith Lokogo. En effet, le Copil Citoyen dénonçait un déséquilibre dans le budget de 100,63 milliards de Fcfa affecté au financement de l’organisation des élections de 2023 comparativement aux précédentes élections.
Le Copil citoyen a, entre autres, également dénoncé la violation du principe de solidarité et d’égalité de tous devant les charges publiques de l’Etat et souligné le changement de chapitre de l’inscription budgétaire affectée à l’organisation des élections. Il a aussi formulé des suggestions de modification de la loi de finances.
Une requête rejetée par la Cour constitutionnelle dans sa décision n 0066/CC du 13 janvier 2023. En ce qui concerne le déséquilibre dans les budgets prévu pour l’organisation des prochaines échéances électorales, le Cour constitutionnelle soutient que relativement «aux dispositions de l’article 55 de la constitution, les citoyens autres que les membres du Parlement ne disposent pas du droit d’amendement. Qu’en tout état de cause, l’examen de la loi de finances 2023 ne laisse apparaître aucune erreur matérielle dans les chiffres y contenus ; qu’il suit de là, que le moyen n’est pas pertinent ».
