LA MINISTRE DE LA JUSTICE AUDITIONNÉE PAR LE SÉNAT

Auditionnée par la commission des lois et des affaires administratives, chargée des droits de l’Homme du Sénat, ce 12 juin 2020, la Ministre Garde des sceaux Erlyne Antonela Ndembet-Damas, a défendu le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 17/93 portant statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la Sécurité pénitentiaire.

Pour la ministre de la Justice cette modification est importante. Selon elle « il est impérieux de compléter les conditions de départ à la retraite des personnels de la Sécurité pénitentiaire par l’ajout de la possibilité d’un départ justifié pour des raisons médicales, et dans la même foulée harmoniser les âges de départ à la retraite avec ceux des autres forces de défense et de sécurité ».

L’âge actuel des départs à la retraite pour les personnels de la gade pénitentiaire sont les plus bas des forces de sécurités et de défenses, mais aussi les plus bas de secteur de la fonction publique. Il convient donc d’harmoniser les statuts de d’âge de départ pour lesdits agents.

D’après l’Union, avec les modifications apportées à l’article 93, les âges de départ à la retraite seront désormais les suivants : 50 ans pour les agents de 1re classe jusqu’aux sous-officiers subalternes ; 55 ans pour les sous-officiers supérieurs ; 57 ans pour les officiers subalternes ; 60 ans pour les officiers supérieurs ; 63 ans pour les inspecteurs de 1er grade (Général de brigade) ; 64 ans pour les inspecteurs de 2e grade (Général de division) ; 65 ans pour les inspecteurs de 3e grade (Général de corps d’armée) ; 65 ans pour les inspecteurs hors grade (Général d’armée) ; 65 ans pour les médecins, pharmaciens et dentistes.

Freddy MOUSSOUNDA

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