Assignation d’Ali Bongo par « l’appel à agir »: un échec joué d’avance mais un beau coup de pub

Sans le zèle d’une juge de la Cour d’Appel et avec une stricte application des textes de loi, l’affaire serait déjà classée et nous vous expliquons pourquoi.

De l’incapacité des demandeurs à assigner le Président de la République à l’incompétence des Cours à juger cette requête, la demande d’examen médical formulée par des hommes politiques d’opposition n’est qu’un feu de paille. Bien que cette actualité soit largement relayée par des médias proches des requérants, cette popularité ne vient en rien changer le fait que cette demande soit irrecevable pour plusieurs raisons.

La première est que le Président de la République a, du fait de sa fonction, un statut spécial exprimé dans la constitution et qui identifie clairement les institutions habilitées à traiter les faits relevant de celui-ci. Ainsi, la seule cour habilitée par la constitution gabonaise à juger de la santé du Chef de l’Etat est la Cour Constitutionnelle et non le tribunal de première instance de Libreville ou encore la Cour d’Appel. Ne pouvant à aucun moment donné de suite à cette requête, on est en droit de s’interroger sur la raison de l’insistance de ces acteurs, dont l’un est censé être avocat, si ce n’est un coup de pub savamment orchestré plus qu’une une réelle démarche citoyenne.

Le second point portant sur l’habilitation à saisir la Cour Constitutionnelle vient conforter cette position. En effet, les membres de « l’appel à agir », bien qu’il soit homme politique ou de la société civile, ne sont pas habilités à saisir la seule institution capable de statuer sur la santé du Chef de l’Etat ou non. Selon l’article 13 de la constitution, seuls sont habilités à saisir la Cour Constitutionnelle « le gouvernement statuant à la majorité absolue de ses membres, ou à défaut, par les bureaux des deux Chambres du Parlement statuant ensemble à la majorité de leurs membres ».

Cependant, il faut avouer que pour le collectif, leur démarche aura le mérite d’être un coup de pub’ réussi leur permettant d’exister un tant soit peu dans la sphère publique. Mais au-delà de tout le ramdam entretenu autour du bras de fer entre la Cour d’Appel et la Cour de la Cassation, cette démarche n’aboutira, selon les textes de loi, qu’à un non-lieu.

Force doit rester à la loi.

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