Vous disposez d’un terrain dont vous n’avez pas de papier. Pour acquérir cette parcelle et régulariser votre situation foncière, il faut vous rendre au ministère de l’Habitat.
»Je possède un terrain d’environ 300 mètres carrés. Ce bout de terrain a été donné à mon père de main en main, sans aucun papier ni déclaration fiscale, dans les années 1960. Comment pourrais-je obtenir un titre de propriété, vu que je ne possède aucun acte concernant ce terrain ? » Cette question taraude plusieurs Gabonais.
La procédure à suivre dans ce cas consiste à se rendre au ministère de l’Habitat pour y déposer une demande de régularisation foncière. Cette demande est envoyée à l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre (ANUTTC). L’Agence va, à son tour, faire toutes les vérifications pour voir si ce terrain n’est pas attribué à un tiers ou n’est pas dans une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), communément appelée zone d’utilité publique, c’est à-dire, une zone que l’État avait réservé pour pouvoir mettre en place un projet.
Dans le cas où le terrain serait déjà attribué à quelqu’un d’autre, il faut aller discuter avec cette tierce personne pour régler la question à l’amiable. Si l’entente à l’amiable s’avère impossible, le problème rentre dans l’ordre du contentieux foncier. Vous transférez l’affaire au tribunal.
Dans le cas où cette parcelle est d’utilité publique, l’État a l’obligation de vous faire partir quand il veut, mais il est aussi obligé de vous indemniser, ou de vous attribuer une autre parcelle, en vous relogeant ailleurs.
»S’il y a un bâtiment, l’État l’évalue et vous indemnise à la hauteur de l’évaluation du bâtiment », explique Ernest Mpouho Epigat, ex-ministre de l’Habitat.
Pamphil EBO
