La Cour Constitutionnelle du Gabon a rendu sa décision concernant la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 17 juillet 2023, sous le numéro 028/GCC, déposée par Justine Judith LEKOGO, Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO, Jean Valentin LEYAMA et autres. Ces requérants avaient saisi la Cour afin de déclarer inconstitutionnelle la loi n°033/2023 du 15 juillet 2023, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques.
Dans leur requête, les requérants ont fait valoir que cette modification de la loi électorale, intervenue à 48 heures de la clôture du dépôt des dossiers de candidatures et à un mois du lancement de la campagne électorale, violait l’égalité de tous les citoyens devant la loi, car elle permettrait d’avoir des candidatures déposées sous deux lois différentes.
Le Ministre de l’Intérieur, entendu lors de l’instruction, a défendu cette modification en expliquant que les ajustements étaient nécessaires pour garantir la fluidité des déplacements des électeurs dans les bureaux de vote et éviter une attente trop longue des résultats.
La Cour Constitutionnelle a statué sur la recevabilité de la requête et a conclu qu’elle était irrecevable. En effet, la saisine aurait dû intervenir avant la promulgation de la loi attaquée, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
La décision de la Cour Constitutionnelle met ainsi un terme à cette contestation de la loi électorale, mais elle soulève également des questions sur le processus législatif et l’importance de respecter les délais légaux dans ce type de procédure.
Il reste désormais aux acteurs politiques à se concentrer sur les élections générales prévues pour le 26 août 2023, dans un climat de respect des règles démocratiques et constitutionnelles. La mise en place des commissions électorales et la formation des scrutateurs vont devoir se poursuivre dans le cadre de la loi en vigueur, afin d’assurer la transparence et la légitimité du processus électoral.
