Le vote par procuration est un moyen important pour les électeurs qui ne peuvent pas être présents le jour du scrutin dans leur circonscription électorale. Voici les principales conditions et modalités pour exercer ce droit, basées sur les articles 99, 100, 101 et 102 de la loi n°07/96 du 12 mars 1996, portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée.
1. Éligibilité au Vote par Procuration:
Tout électeur confronté à des contraintes professionnelles ou familiales qui l’empêchent de voter personnellement peut opter pour le vote par procuration.
2. Le Demandeur (Mandant) et le Mandataire:
Le mandant, celui qui demande la procuration, doit choisir une personne inscrite sur la liste électorale du même bureau de vote que lui pour être son mandataire. Avant le jour de l’élection, le mandant et le mandataire doivent se présenter ensemble au siège de la commission électorale locale compétente et remplir un imprimé spécial du Conseil Général des Élections (CGE) pour obtenir la procuration.
3. Informations Requises sur la Procuration:
La procuration doit contenir les informations suivantes :
– Noms et Prénoms du mandant et du mandataire
– Date et lieu de naissance du mandant et du mandataire
– Domicile du mandant et du mandataire
– Les motifs justifiant l’empêchement du mandant
4. Limitation à une Seule Procuration:
Chaque mandataire ne peut être porteur que d’une seule procuration. Cela garantit l’intégrité du processus électoral et évite toute manipulation potentielle.
5. Pièces d’Identité Acceptées pour le Mandataire:
Le jour du scrutin, le mandataire doit présenter l’une des pièces d’identité suivantes :
– Carte d’électeur
– Carte nationale d’identité
– Passeport ordinaire biométrique du mandant
6. Annexation de la Procuration au Procès-Verbal:
La procuration, une fois délivrée, est annexée au procès-verbal des opérations électorales. Cela permet de consigner officiellement la participation du mandant par procuration.
En respectant ces conditions et modalités, les électeurs pourront exercer leur droit de vote par procuration de manière légale et transparente, garantissant ainsi l’intégrité du processus démocratique lors des élections politiques.
