La loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant code pénal, propose une nouvelle disposition cette année 2019, le placement des mineurs criminels dans des établissements médicaux. Dans les précédentes lois, le mineur était séparé des adultes, mais « détenu dans un quartier spécial ou, à défaut, dans un local spécial ». Cependant, les moins de 13 ans ne peuvent pas être placés sous mandat de dépôt.
Les mineurs âgés de 13 à 18 ans auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit, sont déférés devant les juridictions pour mineurs, explique l’article 374 du code pénal.
La compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions pour mineurs sont fixés par la législation portant régime judiciaire de protection du mineur. « Mais pour ce qui concerne les mineurs de moins de 13 ans, coupables de crime ou de délit, ils ne peuvent être placés sous mandat de dépôt ».
Ces derniers sont plutôt déférés, selon l’article 375 du code pénal, devant le président du Tribunal qui peut prononcer par ordonnance « soit la remise de l’enfant à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, soit son placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle ». Le président du Tribunal peut aussi le placer « dans un établissement médical ».
Pamphil EBO
