Le conseil des ministres du 1e février 2023 a énoncé un texte portant refonte de la loi n° 001/2011 portant protection des données à caractère personnel. Ainsi donc la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP) l’Autorité pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée (APDPVP).
Ce nouvel organe qui sera en charge des questions relatives à la protection des données. sera composé de « représentations provinciales sur l’ensemble du territoire national », rapporte le communiqué final du Conseil des ministres.
L’APDPVP aura pour mission « de mettre en place un dispositif permettant de lutter contre les atteintes à la vie privée susce…
