Promulgué par le président de la république Ali Bongo Ondimba, la loi n°006/2020 portant modification de la loi 042/2018 du 05 juillet 2019 portant nouveau code pénal de la République gabonaise punit sévèrement plusieurs crimes et délits. C’est le cas pour la violation de domicile, punie d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 10.000.000 de francs au plus.
Le droit désigne comme domicile le « lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». Il ne peut s’agir d’un lieu public collectif, mais peut tout à fait être une chambre d’hôpital, d’hôtel, un camping-car, voire une tente. De ce fait, le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeurs constitutionnelles. Plusieurs droits découlent de ces principes dont celui de la protection du domicile.
La violation de domicile constitue ainsi un délit puni selon l’article 288 alinéas 3 du nouveau code pénal gabonais. Cet article prévoit que « quiconque s’introduit ou se maintient dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas permis par la loi, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 de francs au plus ».
La voie de fait évoquée par le présent article correspond à un acte de violence à l’encontre de biens ou des personnes. De même que nul n’est au-dessus de la loi, nul est sans ignorer la loi et toutes personnes qui se seraient rendues coupables de violation de domicile devront répondre de leurs actes conformément aux disposions prévues dans le code pénal.
Freddy MOUSSOUNDA
