Le projet de loi portant Statut des Magistrats a été adopté à l’unanimité par le Parlement le 29 juin 2023. Une victoire pour l’appareil de justice en grève depuis plusieurs mois.
« C’est au terme d’une plénière présidée par le Président de l’Assemblée nationale, Faustin Boukoubi, que les élus nationaux ont procédé à l’examen et adoption le jeudi 29 juin 2023 du projet de loi portant Statut des Magistrats », a indiqué le ministre de la Justice, Erlyne Antonela NDEMBET DAMAS.
En effet, le membre du gouvernement a défendu devant le parlement l’importance de redéfinir le cadre d’exercice de la profession de magistrat et de l’amélioration des conditions matérielles et financière de cette catégorie d’agents de l’État qui incarnent l’un des trois (3) pouvoirs instaurés par la Constitution de la République Gabonaise, à savoir, le pouvoir judiciaire.
Ainsi, sur la question de la rémunération et des avantages, le projet de loi définit avec précision les éléments constitutifs auxquels les Magistrats bénéficient.
« la rémunération se compose de la solde de base dont le montant résulte du produit de l’indice de chaque Magistrat par la valeur du point d’indice, conformément aux texte en vigueur et aux accessoires de solde » a indiqué le membre du gouvernement.
Selon le ministre de la Justice, il faudrait ajouter à cette rémunération, le costume d’audience, la valise judicature, le logement d’astreinte ou l’indemnité de logement, le véhicule de fonction ou de service pour les chefs de juridiction, l’octroi de passeport diplomatique et de service, l’autorisation de port d’arme de poing. De même ,la gratuité intégrale des soins dans les établissements sanitaires de l’État y compris pour ses ayant-droits, la prise en charge des évacuations sanitaires, la prise en charge par l’État des frais funéraires du magistrat en activité et ses ayant-droits en font partie .
Par ailleurs, au terme de l’examen, la plénière a adopté à l’unanimité le rapport n°048/2023 présenté par la Commission des lois, des affaires administratives et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale.
Raïssa M
