Devant la multiplication mettant en cause l’Etat Gabonais à travers des contrats et conventions mal ficelés, le Gouvernement de la République avait décidé en 2015 d’instaurer un visa de conformité de la Présidence de la République.
Le visa de conformité a pour objectif de d’apposer une double vérification sur les transactions qui engagent l’Etat du Gabon, circonscrit aux titres miniers, et aux « concessions de toutes natures » il vient d’être élargi à «la signature de tout contrat minier, forestier, d’hydrocarbure, toute concession, convention de toute nature et en
toute matière ainsi que tout contrat de type partenariat public-privé, y compris tous les avenants y relatifs, engageant l’Etat. »
C’est de le sens de la modification du projet de décret complétant et modifiant certaines dispositions du décret n°0408/PR du 20 août 2015 instituant un visa de régularité du Gouvernement, que le Conseil des ministres du jeudi 03 septembre a entériné.
LE VISA DE RÉGULARITÉ DÉSORMAIS OBLIGATOIRE POUR LES CONTRATS MINIERS
