FAITS DIVERS : LE S/PRÉFET DE BIKONDOM CONDAMNÉ À 3 ANS DE PRISON POUR TRAFIQUE D’ACTES DE NAISSANCE

Poursuivi pour « faux et complicité de faux en écriture publique », le sous-préfet du district de Bikondom dans le département du Ntem à Bitam, Dagobert Essono-Nguema et sa secrétaire Nina Mengue-Abessolo ont été condamnés à 3 ans de prison ferme. Le verdict a été rendu public ce 15 avril 2021, par le tribunal de première instance d’Oyem au cours d’une audience correctionnelle.

Le sous-préfet et sa secrétaire comparaissent pour « faux et complicité de faux en écriture publique », après avoir établi plusieurs des actes de naissance frauduleux à des compatriotes et autres ressortissants camerounais. Un délit puni par la loi dans les articles 115 et 116 du nouveau code pénal. En effet le code pénal prévoit à l’article 115 que « Le faux commis dans une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus, et d’une amende de 5.000.000 de francs au plus. »

De plus, le même code précise ce qui constitue un faux. « Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » précise l’article 116 dudit code pénal.

Le 22 mars dernier, le sous-préfet de Bikondom et certains de ses collaborateurs avaient été arrêtés par les officiers de police judiciaire (OPJ) et conduits à la maison d’arrêt du chef-lieu de la province du Woleu-Ntem. La sentence prononcée par le tribunal de première instance d’Oyem est jugée « excessive » par Me Foumane-Mengue, avocat des accusés, qui a promis de faire appel de cette décision dans les 10 prochains jours.

Freddy MOUSSOUNDA

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